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RÈGLEMENT DES LITIGES DANS L’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse e-mail se trouve ci-dessus dans les mentions légales.

RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS / ORGANISME DE MÉDIATION UNIVERSEL

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

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Les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Dès la prise de connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

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